MÉMOIRE DE L’ALLIANCE OF CANADIAN WINE CONSUMERS

RECOMMANDATION :

Modifier la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’exempter de façon limitée et personnelle la vente et l’expédition des vins canadiens de l’établissement vinicole au consommateur.

Je tiens à vous remercier de nous donner l’occasion de participer aux consultations prébudgétaires fédérales de cette année. Votre désir d’entendre les vues de particuliers et de groupes pour déterminer entre autres comment créer des emplois durables est crucial pour le Canada d'aujourd'hui et sera le point de départ de la réussite de notre pays au cours des années à venir.

FreeMyGrapes.ca est une campagne provenant de la base dans le but d'obtenir la légalisation de la vente et de  l’expédition interprovinciales des vins canadiens de l’établissement vinicole aux consommateurs. Comme vous devez le savoir, on peut ramener légalement du vin d’un autre pays au Canada à l’heure actuelle, mais on commet on infraction criminelle si on ramène ou on fait expédier du vin d’une autre province chez soi.

Depuis le début de notre campagne en novembre 2010, plus de 70 reportages des médias ont exprimé la frustration des Canadiens de voir leur gouvernement les considérer comme des criminels parce qu’ils s’efforcent d’appuyer des entreprises canadiennes légales. Il est temps de modifier l’archaïque Loi sur l’importation des boissons enivrantes de 1928, en créant une exemption personnelle permettant aux Canadiens de rapporter du vin d’une autre province chez eux, d’en commander en ligne et de devenir membres de clubs d’amateurs de vin.

Cette Loi n’est pas appliquée uniformément, elle engendre de la confusion et est injuste envers les entreprises vinicoles. Certaines entreprises plus petites expédient illégalement du vin à des clients de l'extérieur de leur province, tandis que d’autres craignent de voir leurs entreprises détruites « s’ils sont pris ». Il est inouï que des entreprises vinicoles de toutes les tailles soient menacées de poursuite criminelle pour avoir vendu du vin canadien à des Canadiens adultes. http://steepcreek.blogspot.com/2009/08/alberta-orders-bc-wineries-to-stop.html 

Il va de soi que la loi actuelle freine la croissance des petites et des moyennes entreprises vinicoles et décourage le tourisme. Les amateurs de vin veulent savoir que s’ils visitent une région vinicole, ils peuvent en ramener du vin chez eux, commander à nouveau leurs vins favoris ultérieurement et devenir membres de clubs d'amateurs de vin. Une exemption personnelle fédérale accroîtrait les recettes et les possibilités d’emploi dans les entreprises vinicoles et dans les très très nombreuses petites entreprises qui soutiennent le tourisme vinicole dans les collectivités, souvent rurales, des régions vinicoles.

L’expérience des États‑Unis, où 38 États permettent la vente et l’expédition de vin d’un état à l’autre, démontre que l’incidence économique positive pour les entreprises vinicoles est considérable. Aux États‑Unis, les ventes directes aux consommateurs constituent un élément essentiel de la viabilité des petites entreprises vinicoles, dont les ventes dans ce créneau connaissent une croissance à deux chiffres.   

Étant donné que les rayonnages des magasins des régies des alcools canadiens sont limités et que ceux‑ci doivent acheter à grand volume, la majorité des petites entreprises vinicoles n’ont pas la possibilité de vendre ailleurs que chez eux. La vente directe aux consommateurs offre aux petites et aux moyennes entreprises vinicoles la possibilité d’augmenter leur rentabilité – un facteur très important face à la concurrence accrue des mégas entreprises vinicoles étrangères. Bref, la possibilité pour les entreprises vinicoles d'augmenter leurs ventes directes aux consommateurs aurait une incidence positive sur leur rentabilité et même sur la viabilité d’un grand nombre d’entre elles. En même temps, l'incidence potentielle sur les recettes provinciales est très petite. Aux États‑Unis, moins de 1 % du vin produit aux États‑Unis est expédié directement. Par exemple, dans le cas de la province de l’Ontario, qui est celle qui consomme le plus de vin, l’estimation de l’incidence de la vente directe aux consommateurs est de moins d’un million de dollars par année, un montant que l’augmentation du tourisme compenserait facilement. 

Si la campagne FreeMyGrapes.ca porte des fruits et que les rumeurs courent que certaines provinces vont apporter des changements pour permettre l’importation d’une petite quantité de vin transporté personnellement, ces mesures ne vont pas assez loin.

Notre gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer. Modifier la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour y intégrer une exemption personnelle établirait des règles du jeu équitables pour tous les Canadiens et les entreprises vinicoles canadiennes. Cela accroîtrait les possibilités d’emploi dans les entreprises vinicoles et dans l'industrie du tourisme vinicole.

Et peut‑être aussi important dans cette période de déficits fédéraux, ce changement n’oblige pas le gouvernement fédéral à dépenser. Il faut juste que le gouvernement du Canada s’écarte du chemin.

Les Canadiens veulent acheter plus de vin canadien. Au nom des plus de 72 % de Canadiens qui sont en faveur d’actualiser la loi (Harris Decima), l’Alliance of Canadian Wine Consumers vous exhorte à inclure nos recommandations dans votre rapport au ministre des Finances.

Nous vous remercions de votre attention et de prendre notre demande en considération.